Fil conducteur d'une Com'responsable

Conditions générales de vente & RGPD

CGV rédigées par le Cabinet Avocats 109 © Copyright Visuelle 2020 All rights reserved

Champ d’application

  1. Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de biens (tant matériels qu’immatériels tels que les librairies d’éléments graphiques, les fichiers sources et les chartes graphiques), de travaux et de services qui sont passées avec Madame Geneviève VAN DIEST qui exerce son activité sous la dénomination commerciale VISUELLE, à 4540 AMAY, Rue du Tambour 17 et dont le numéro BCE est le 0611.947.957, ci-après dénommée « le Prestataire ». Elles sont applicables à tout contrat conclu avec le Prestataire et notamment les services après-vente et de maintenance.
  2. Les présentes conditions générales annulent et remplacent toutes autres conditions générales et/ou conventions, que celles-ci soient orales ou écrites, conclues postérieurement ou antérieurement. La primauté et l’exclusivité des présentes conditions générales est un élément essentiel du contrat et celui-ci ne se conçoit pas sans celles-ci, sauf dérogation écrite et expresse des parties.
  3. En signant les présentes conditions, ou en signant un devis pour acceptation, un bon de commande, un bon d’offre ou une convention, ou en acceptant, fut-ce tacitement (en procédant au paiement) une facture ou le paiement d’un acompte, le cocontractant du Prestataire reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions et les avoir acceptées. Les présentes conditions générales précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison. Elles peuvent être consultées à tout moment en cliquant sur le lien « conditions générales de vente » sur la page d’accueil du site internet du Prestataire : www.visuelle.be. Elles peuvent également être obtenues par téléphone au 0498/ 59 45 93 ou par courriel à l’adresse g.vandiest@visuelle.be.
  4. Dans l’hypothèse où la partie contractante du Prestataire assume la qualité de consommateur et procède donc à cette commande dans un but uniquement privé et non professionnel, et n’exerce pas d’activité d’indépendant (personne physique ou morale), il est expressément convenu que ces conditions générales sont applicables indifféremment au Prestataire et au client. Quoi qu’il en soit, l’ensemble des contrats et/ou bons de commande sont réputés avoir été conclus en les bureaux du Prestataire, sauf stipulation expresse contraire signée par les deux parties.
  5. Toute prestation commandée est facturée. Aucune déduction ne sera appliquée pour toute prestation annulée après la commande, en totalité ou en partie, ou pour toute modification de commande.

ART. II – OFFRES

  1. Lorsqu’une offre ou un devis sont établis par le Prestataire, les conditions particulières reprises sur ces documents viennent compléter les présentes conditions générales.
  2. Les offres sont faites sans engagement et pour autant que les outils nécessaires (tant matériels qu’immatériels) soient toujours disponibles lors de la réalisation et de l’installation de l’œuvre commandée. Les unités techniques des produits sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiées en fonction des spécificités de la commande et de la mission conférée au Prestataire par le client.

ART. III – PRIX

  1. Les prix sont annoncés dans l’offre, le devis, le bon de commande, le bon de livraison ou tout autre document liant le client au Prestataire. Les prix indiqués s’entendent hors TVA sauf mention expresse contraire. Ils sont susceptibles de faire l’objet d’un décompte ultérieur sur base des prestations supplémentaires réalisées. Les prix ne sont pas garantis en cas de cause fortuite ou de force majeure pouvant induire des coûts supplémentaires imprévisibles. De même, il est expressément convenu qu’en cas d’augmentation du coût des fournitures nécessitées pour le projet ou en cas d’augmentation des taxes et autres sommes mises à la charge du Prestataire, le prix de la réalisation peut être augmentée à due concurrence, éléments justificatifs à l’appui. Ils ne sont en outre pas garantis en cas de problèmes d’implantation dus au client (accès restreint, informations nécessaires non communiquées, etc.).
  2. Toute modification de commande en cours d’exécution par le client entraînera une révision du prix initialement convenu, sans préjudice du droit du Prestataire de s’opposer aux modifications qui préjudicieraient le projet.
  3. Le prix de la réalisation commandée au Prestataire est payé comptant.
  4. Les factures du Prestataire destinées à un professionnel qui commande les prestations du Prestataire pour ses activités professionnelles sont payables au plus tard trente jours calendrier suivant la date de la facture sauf mention expresse contraire, et sans escompte, sur le compte en banque mentionné sur la facture. Le paiement en tout ou en partie du montant facturé vaut acceptation de la facture. Toute contestation des factures du prestataire doit lui parvenir de manière circonstanciée endéans les huit jours calendrier de leur réception par le client, par envoi recommandé avec accusé de réception envoyé à l’adresse du Prestataire concomitamment à un courriel (à l’adresse g.vandiest@visuelle.be )
  5. Tout défaut de paiement d’une facture à son échéance fait courir de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt au taux de 1% le mois, soit 12% par an. Simultanément, le montant de la facture sera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, majoré de 15 % avec un minimum de 100,00 €, à titre d’indemnité conventionnelle forfaitaire et non réductible, sans que puisse faire obstacle à cette disposition, l’application éventuelle de l’article 1244 du Code civil. L’indemnité forfaitaire vise à couvrir les frais de gestion et le préjudice qui découle du manque de liquidité. Le présent article 3.5. est applicable à toutes les prestations émises par le Prestataire, que ce soit des prestations de livraison du produit, des prestations de maintenance, …
  6. Tout retard de paiement, qu’il soit entier ou partiel, rend exigible l’entier solde dû dans le chef du client vis-à-vis du Prestataire, majoré des accessoires susmentionnés, même les montants non échus. Si un plan d’apurement a été accordé expressément et exceptionnellement au client, le solde intégral, majoré des intérêts et de l’indemnité forfaitaire, devient automatiquement et de plein droit exigible en cas de non-respect d’une seule des échéances du plan ou en cas de non-paiement partiel ou entier d’une seule facture émise postérieurement au plan d’apurement.
  7. Le présent article 3.7. constitue une clause de réserve de propriété : la prestation réalisée et le produit éventuel livré restent la propriété exclusive du Prestataire jusqu’au complet paiement de l’entièreté des sommes dues (en principal, intérêts, frais) et ne peut en aucun cas faire l’objet d’une cession quelconque. Cet article est applicable en toute hypothèse. Le Prestataire pourra donc disposer librement et entièrement du produit qui fait l’objet de la clause de réserve de propriété jusqu’à son entier paiement. Le Prestataire se réserve dès lors le droit de procéder à la reprise du produit installé en cas de défaillance de paiement, et ce sans que les éventuels dommages occasionnés à l’immeuble ou aux meubles du client par la reprise du matériel ne puissent être mis à la charge du Prestataire. Les risques sont à charge du client. Les paiements effectués pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à l’enlèvement et à la revente sans préjudice pour le Prestataire de solliciter une indemnisation plus conséquente. Les éléments installés sont considérés comme des meubles, quand bien même ils s’incorporeraient au bâtiment via le matériel informatique ou seraient déplacés par le client. En toute hypothèse, le client renonce également au droit d’accession visé par l’article 555 du Code civil.
  8. En cas de risque d’insolvabilité du client (tels que la défaillance de paiement avérée du client, l’état de faillite ou la faillite en tant que telle, -le contrat étant conclu intuitu personae-, la liquidation, la mise sous statut d’incapacité, etc.), il est expressément reconnu que le client affiche de très sérieux signaux de manquements avérés et/ou anticipés justifiant la fin de la collaboration entre les parties, et même si le contrat a déjà été partiellement exécuté. Dans ce cadre, le Prestataire se réserve éventuellement le droit d’exiger du client des garanties jugées convenables afin d’assurer la bonne exécution de la convention de location. En tout état de cause, en cas de risque d’insolvabilité tel que susmentionné et même si le Prestataire n’a pas sollicité de garantie tel que le lui permet l’alinéa ci-dessus, le Prestataire sera admis, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à poursuivre l’exception d’inexécution anticipée ou la résolution anticipée complète ou partielle de la convention de location, à sa meilleure convenance. Le Prestataire ne sera aucunement tenu à une quelconque indemnisation vis-à-vis du client.
  9. Il est expressément convenu que le client ne peut en aucun cas retenir, sur les sommes dues au Prestataire, des sommes dont il s’estimerait être créancier à titre de garantie ou de compensation. Le Prestataire considère l’ensemble de ses rapports contractuels avec le client comme un tout indivisible. Le client renonce à toute forme de compensation de créances visée aux articles 1289 et 1290 du Code civil belge. Une convention de netting est ici stipulée au seul profit du Prestataire (art. 3 et art. 14 de la loi du 15 décembre 2004 sur les sûretés financières).
  10. Tous les prix et indemnités sont renchéris de l’inflation annuelle telle que définie par la BNB au travers de l’indice santé ou équivalent.

ART. IV – OBLIGATION DE LIVRAISON DE MATERIEL CONFORME

  1. Le matériel au sein duquel doit être réalisé la prestation du Prestataire (que ce soit les prestations graphiques ou les services de maintenance) doit être suffisamment sécurisé afin d’éviter toute détérioration. Toute détérioration du chantier du produit, même s’il est entièrement installé, due à une absence de sécurité suffisante du matériel ou à une négligence du client sera entièrement prise en charge par le client.
  2. Il appartient au Client d’évaluer de façon précise ses besoins, d’apprécier leur adéquation avec les prestations proposées par le Prestataire et de s’assurer qu’il dispose de la compétence particulière pour la mise à jour de son site internet (blog ou website). Il appartient également au Client de vérifier l’adéquation de son environnement.
  3. Toute détérioration ou anomalie due à une intervention ou d’une modification, erreur de manipulation ou d’une utilisation non-conforme, d’une manipulation d’un tiers, ou encore à la suite d’une anomalie engendrée par une autre application du Client sera entièrement prise en charge par le client.
  4. Avant le commencement des prestations, si le client se dédit, celui-ci versera une indemnité équivalente à 30 % du prix du contrat. Aucun dédit n’est possible lorsque les prestations du Prestataire ont été entamées.

ART. V – LIVRAISON

  1. Les éventuels délais de livraison et les délais d’exécution ne sont donnés qu’à titre indicatif. Dès lors, le dépassement d’un délai fixé ne peut en aucun cas être invoqué pour refuser le paiement de la facture ou obtenir une réduction de prix ou un allongement du délai de paiement et ne peut donner lieu à aucune indemnité et/ou dommages et intérêts envers le client.
  2. Les délais incombant au Prestataire sont automatiquement prorogés par tout événement indépendant de sa volonté et rendant impossible ou difficile l’exécution de ses prestations et ce, aussi longtemps que dure cet événement, en ce compris les problèmes techniques et les retards de livraison du fournisseur éventuel du Prestataire ainsi que lorsque les renseignements nécessaires à la bonne exécution du contrat n’ont pas été fournis ou s’avèrent inexacts. Ces retards n’autorisent pas le client à annuler sa commande ou à réclamer une quelconque indemnité à charge du Prestataire.
  3. Le transfert des risques de perte de la chose livrée s’opère au fur et à mesure de la livraison et de l’exécution des prestations.

ART. VI – RUPTURE DE STOCK

    Le client est parfaitement informé du fait que le Prestataire ne répond pas de ses fournisseurs de matériel. Dès lors, en cas de rupture de stock chez un fournisseur ou de retard indépendant de la volonté du Prestataire, le client en sera avisé sans délai et le Prestataire lui fera une proposition alternative dans un délai raisonnable. En pareil cas, l’élément commandé ne pourra aucunement être considérée comme non livré. Le Prestataire s’engage toutefois à proposer une solution alternative au client.

ART. VII – GARANTIE

  1. L’endommagement de la prestation réalisée ou de l’élément livré par le Prestataire doit être notifié dans les formes et délais prévus au sein de l’article 8 des présentes conditions générales. Au cas où l’endommagement n’est pas contesté par le Prestataire, celui-ci procèdera, selon son choix, à la réparation ou au remplacement du produit, à l’exclusion du remboursement ou de la résiliation ou de la résolution de la convention unissant le Prestataire au client.
  2. Toutefois, il est expressément convenu que le client est tenu responsable, sans considération du fait qu’il soit coupable de l’endommagement, du fait de rendre le produit inutilisable ou sans valeur. Les garanties ne couvrent en effet pas les endommagements résultant d’une utilisation inappropriée, d’un manque d’entretien du matériel informatique ou autre, d’une contamination par un virus, d’une intervention ou réparation par un intervenant non qualifié ou encore par un autre professionnel, etc. causés par le client ou un tiers autre que le Prestataire ou ses préposés.
  3. La responsabilité du Prestataire est expressément limitée aux dommages directs aux biens et à la personne du client uniquement, causés par un défaut manifeste et apparent ou une faute grave du prestataire, dans le respect de l’article 7 des présentes conditions générales. La preuve de la faute grave incombe au client. En tout état de cause, le dommage direct susvisé doit faire l’objet d’un constat contradictoire entre le prestataire et le client. A défaut, aucune revendication du client, et quelle qu’en soit la base légale, ne sera admissible.
  4. De manière générale, la responsabilité du Prestataire est limitée au coût total en principal de la prestation tel que facturé par le prestataire et, en tout état de cause, à 2.500,00 €, tant en cas de dommages aux biens qu’en cas de dommage corporel, ce dont prend expressément connaissance le client, sans préjudice du droit pour le Prestataire de démontrer que les dommages susmentionnés entraînent une indemnisation moindre que le coût de la prestation. Le client se charge lui-même de la sauvegarde de ses données.
  5. Le Prestataire se réserve le droit de faire appel à un sous-traitant pour l’exécution de la prestation. Il est expressément convenu que les prestations réalisées par des sous-traitants ne relèvent pas de la responsabilité du Prestataire. Toute responsabilité indirecte pour d’autres dommages (consécutifs), même intentionnels, tant corporel que patrimonial, quel qu’en soit la cause, dont également l’achat et l’installation d’un autre produit en remplacement, perte de bénéfice ou manque à gagner, dommages de retard et d’inactivité, est expressément exclue de la responsabilité du Prestataire.

ART. VIII – MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE : VICE APPARENT ET VICE CACHE

  1. Garantie de non-conformité apparente Les réclamations concernant la conformité (défauts apparents) du produit ou de la prestation de maintenance fourni(e) par le Prestataire doivent impérativement avoir lieu avant tout usage du produit par le client. Suite à l’installation du produit, le client est tenu d’examiner le travail final afin de déceler les éventuels vices apparents du produit ou du service d’installation ou de maintenance réalisé. Le Prestataire présente alors à la signature du client ou d’une personne à même de l’engager un bon de livraison. De par sa signature, le client renonce à toute revendication relative aux vices apparents non décrits sur ce document. Si, pour une quelconque raison, le bon de livraison ne peut être signé, le client dispose d’un délai de sept jours calendriers, à compter de la livraison, pour notifier au Prestataire les éventuels défauts apparents constatés avant tout usage, photos et descriptions à l’appui, la notification devant être faire par courriel (à l’adresse g.vandiest@visuelle.be ). La date de la livraison peut être établie par toutes voies de droits. Passé ce délai, si le client n’a pas procédé à la notification susmentionnée, il est réputé avoir agréé l’entièreté du travail du Prestataire, et aucune revendication relative à des vices apparents constatés sur la réalisation ne sera recevable. En outre, toute facture non contestée dans la huitaine de sa réception, conformément à l’article 3 des présentes conditions générales, est censée être définitivement acceptée par son destinataire.
  2. Garantie en cas de vice caché Le client ne peut invoquer la garantie des vices cachés que pour autant que les conditions légales y afférentes soient scrupuleusement rencontrées. A ce sujet, il est expressément convenu que le bref délai de l’article 1648 du Code Civil expire dans l’année à compter de la date de délivrance du produit ou à compter de la date de la réalisation de la prestation. Dès lors, si le client ne s’est pas prévalu en justice de la présente garantie de vice caché endéans l’année de la délivrance ou de la prestation, sa revendication ne sera pas recevable. Toutefois, pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, le client est également tenu de notifier au prestataire, par envoi recommandé avec accusé de réception concomitant à un courriel (à l’adresse g.vandiest@visuelle.be ) toute réclamation relative à des vices cachés, et ce dans un strict délai d’un mois suivant la constatation desdits vices cachés ou suivant la date à laquelle le client aurait normalement dû constater lesdits vices. Le vice caché constaté doit rendre le produit impropre à l’usage et doit résulter, si le Prestataire a été mandaté par le client pour pratiquer l’installation, d’une installation irrégulière selon les règles d’usage en la matière.
  3. Par dérogation aux éléments susmentionnés, les accessoires fournis le cas échéant par le Prestataire ne font l’objet d’aucune garantie.

ART. IX – PROPRIETE INTELLECTUELLE

  1. Tous les droits intellectuels du prestataire, y compris tout matériel protégeable ou tout autre contenu qui est ou peut être soumis à des droits de propriété intellectuelle en vertu des lois applicables et toute œuvre dérivée de ce qui précède, sont la propriété exclusive du Prestataire et/ou se rapportent à une licence concédée au Prestataire.
  2. Sous réserve du paiement de l’entièreté des sommes dues, le Prestataire accorde au client l’autorisation d’utiliser son produit.
  3. Sauf stipulation contraire, rien dans les présentes conditions générales et dans le contrat/devis/bon de commande ne constitue une cession ou une renonciation aux droits de propriété Intellectuelle du prestataire en vertu de toute loi.
  4. Sauf stipulation contraire, le client autorise le Prestataire à reproduire sa marque ou les autres signes distinctifs apparaissant dans les créations, et ce, aux fins de référencement (portfolio).

ART. X – RÉSOLUTION-RÉSILIATION UNILATERALE

    Les présentes conditions générales ne contiennent aucune renonciation aux droits du Prestataire de réclamer, à sa convenance, en cas de non-paiement par le client ou en cas de non-respect par le client de ses obligations, la résiliation ou la résolution du contrat avec dommages et intérêts dont le montant anticipe le manque à gagner tel que prévu à l’article 1794 du Code Civil. Dans ce cadre, les parties conviennent que le client est tenu vis-à-vis du prestataire au bénéfice manqué, évalué forfaitairement à 30 (trente) pourcent du coût total du produit et/ou de la prestation qui a été commandée, sans préjudice pour le prestataire de solliciter une indemnisation plus importante, notamment s’il a dû assumer le paiement de ses propres fournisseurs et travailleurs.

ART. XI – DONNEES PERSONNELLES

  1. Le client, afin de disposer des services commandés au Prestataire, communique librement au Prestataire les données nécessaires et minimales au traitement de la demande qu’il formule auprès de lui (identité, numéro de téléphone, adresse, mail, mesures techniques nécessaires techniques et autres évaluations, données spécifiques à la prestation commandée, etc.). Le client reconnaît dès lors expressément que le traitement de ses données est fondé sur son consentement au traitement de ses données personnelles et est nécessaire à l’exécution du contrat conclu directement entre lui et le Prestataire.
  2. Dans le cadre du traitement des données du client, le Prestataire précise que celles-ci sont confidentielles et qu’elles ne seront utilisées que dans le cadre de l’exécution du contrat et de ses suites. Le client a accès aux données à caractère personnel traitées par le prestataire aux fins, notamment, de faire rectifier des données erronées. Il a également le droit de veiller à la suppression des données dont le traitement et la conservation seraient interdits par la loi. Il a enfin le droit d’interdire l’utilisation des données à caractère personnel le concernant et qui, compte tenu du traitement, sont considérées comme non complètes ou non pertinentes et de s’opposer au traitement de données à caractère personnel le concernant et envisagé à des fins de direct marketing.
  3. Le client déclare que toutes les informations fournies par lui sont correctes et exactes. Par ailleurs, le client affirme être âgé de plus de 18 ans et jouir de la capacité juridique pour passer des contrats.

ART. XII – CLAUSE DE CESSION DE CRÉANCE

    Bien que toute cession de la prestation soit expressément interdite, en tout état de cause avant le paiement de l’entièreté du coût du produit et/ou de la prestation, et sans aucune reconnaissance préjudiciable de fait ou de droit, il est prévu qu’en cas de vente du produit, installé ou non, appartenant au Prestataire conformément à l’article 3 des présentes conditions générales, le client lui cède à présent toutes les créances résultant de la vente.

ART. XIII – NULLITÉ D’UNE CLAUSE DES PRÉSENTES CONDITIONS

    La nullité d’une clause des présentes conditions n’affectera pas la validité de ses autres clauses. Les parties s’engagent, dans ce cas, à négocier de bonne foi la conclusion d’une nouvelle clause qui poursuivra le même objectif que la clause nulle et aura, dans toute la mesure du possible, des effets équivalents, afin de rétablir l’équilibre contractuel.

ART. XIV – RENONCIATION

    Toute renonciation à un droit quelconque des présentes conditions devra être expressément constatée dans un écrit émanant de la partie qui renonce à ce droit. Aucune partie ne pourra notamment se prévaloir d’une renonciation tacite ou verbale de l’autre partie à un droit découlant de ces conditions générales.

ART. XV – DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS

    Le relations entre les parties sont régies par le droit belge. Sont compétents pour connaître de toute contestation relative au contrat, au choix du Prestataire, les Cours et Tribunaux du siège du prestataire, du domicile du client ou du lieu dans lequel les obligations en litige (ou l’une d’elles) sont nées ou dans lequel ces obligations sont, ont été ou doivent être exécutées.

CGV rédigées par le Cabinet Avocats 109 © Copyright Visuelle 2020 All rights reserved